Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — version actualisée pour les prestations IMPACT COURS & SOLVÉA.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées en ligne par IMPACT COURS, le cas échéant en partenariat avec SOLVÉA. Elles encadrent les commandes de services gratuits ou payants effectuées via le site internet, les réseaux de communication, les formulaires d’inscription, les devis acceptés et les plateformes de paiement utilisées.
Article 1 — Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve, commande ou utilise un service gratuit ou payant proposé par IMPACT COURS, seule ou en partenariat avec SOLVÉA. « Élève » ou « apprenant » désigne la personne qui suit effectivement la prestation. « Prestations » désigne les diagnostics, cours en ligne, modules e-learning, visios, supports, exercices, jeux, évaluations, feedbacks, workshops, cinéclub, programmes d’essai, accompagnements et tout autre service affiché sur le site ou accepté par devis.
Article 2 — Prestataires et partenariat
Les prestations sont proposées par IMPACT COURS SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 651 765, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Certaines prestations peuvent être conçues, animées ou suivies avec SOLVÉA, entreprise individuelle de Tanoa BROU / Motus by SOLVÉA, SIREN 993 015 304, SIRET 993 015 304 00013, située 8 rue de la République, 13002 Marseille.
Article 3 — Prestations proposées
Les cours et accompagnements sont réalisés exclusivement en ligne. Les cours peuvent être individuels ou collectifs, notamment par groupes de 2 à 5 personnes selon l’offre choisie. Les séances de diagnostic ou de bilan gratuit sont réalisées exclusivement en ligne et de manière individuelle. Les parcours peuvent comprendre, selon l’offre : modules écrits et vidéos, plateforme sécurisée, exercices, jeux, quiz, fiches de vocabulaire, évaluations, visios, replays, corrections, feedbacks personnalisés, simulations, workshops ou cinéclub.
Article 4 — Commande et acceptation des CGV
Toute commande, réservation, inscription, validation de devis ou paiement implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir vérifié que l’offre choisie correspond à son objectif, à son rythme, à son niveau, à son échéance et à son budget. En cas de doute, il est invité à réserver un diagnostic gratuit de 15 minutes avant toute inscription payante.
Article 5 — Prix
En dehors des prestations expressément affichées comme gratuites, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable le cas échéant. Le prix affiché avant paiement précise, selon l’offre, le tarif mensuel, la durée d’engagement, le coût total de l’engagement, les contenus inclus et les limites de la prestation.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités affichées lors de la commande ou prévues au devis. Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire, virement ou solution de paiement en ligne activée sur le site. Les cartes émises hors de France doivent être des cartes internationales acceptées par la plateforme de paiement. Les paiements PayPal, s’ils sont proposés, doivent être effectués via un paiement professionnel ou un lien de paiement autorisé ; aucun paiement « entre proches » ne doit être utilisé pour régler une prestation professionnelle.
Article 7 — Paiement échelonné et retard de paiement
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est accepté, il constitue une facilité de paiement et ne transforme pas l’engagement en prestation mensuelle résiliable à tout moment. En cas de retard de paiement supérieur à 5 jours calendaires, IMPACT COURS et/ou SOLVÉA peuvent suspendre l’accès aux cours, visios, replays, supports, corrections, feedbacks et espaces de formation jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension ne constitue une annulation de la dette ni une renonciation aux sommes dues.
Article 8 — Accès à la plateforme et aux contenus
Les accès à la plateforme, aux modules, supports, exercices, jeux, replays ou contenus numériques sont personnels et confidentiels. Le client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants, supports ou contenus à un tiers. Toute utilisation frauduleuse, partage non autorisé ou reproduction des contenus peut entraîner la suspension de l’accès et, si nécessaire, des poursuites ou demandes d’indemnisation.
Article 9 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que l’exécution peut commencer immédiatement. Lorsque la prestation de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les contenus numériques sans support matériel, lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec consentement exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation peut également être exclue conformément aux règles applicables. Le client doit cocher la case prévue à cet effet avant toute exécution anticipée.
Article 10 — Organisation des séances
Les séances en ligne sont organisées selon le calendrier, le rythme et les modalités du parcours choisi. Les visios du pack accompagné peuvent être enregistrées et mises à disposition en replay, sous réserve du respect des règles de confidentialité, de protection des données et de droit à l’image applicables. L’élève s’engage à se connecter à l’heure, dans un environnement compatible avec une séance de formation en ligne, avec une connexion internet, un micro et une caméra fonctionnels lorsque cela est nécessaire.
Article 11 — Reports, annulations et rattrapages à l’initiative de l’élève
Le délai normal de prévenance pour toute demande de report ou d’annulation d’une séance est de 24 heures minimum avant l’horaire prévu. Les règles ci-dessous s’appliquent aux séances individuelles ou collectives, sauf disposition particulière écrite dans l’offre ou le devis.
| Situation | Règle applicable | Conséquence |
|---|---|---|
| Prévenance ≥ 24 h | Le client peut demander un report, sous réserve des disponibilités pédagogiques et du calendrier du parcours. | La séance peut être reprogrammée sans pénalité. |
| Prévenance < 24 h avec raison impérieuse | Raisons impérieuses admises : problème de santé, urgence familiale ou panne informatique empêchant réellement la connexion. | Report gratuit possible dans la limite de deux jokers gratuits par mois. |
| Au-delà de deux jokers gratuits par mois | Le report n’est plus automatiquement gratuit, même en cas de difficulté réelle. | Un rattrapage ou un nouveau créneau peut être proposé selon les disponibilités et conditions tarifaires applicables. |
| Prévenance < 24 h sans raison impérieuse | La séance est considérée comme tardivement annulée ou non honorée. | La séance peut être due et ne donne pas automatiquement droit à un rattrapage gratuit. |
| Prévenance < 6 h sans raison impérieuse | Annulation ou report très tardif imputable à l’élève. | Pénalité de 75 € pour non-respect du délai de prévenance. Cette pénalité ne correspond pas à un cours supplémentaire. |
Format du rattrapage lorsque l’annulation vient de l’élève. Lorsque le report ou l’annulation est imputable à l’élève mais remplit les conditions d’un rattrapage gratuit ou autorisé, IMPACT COURS & SOLVÉA se réserve le choix du format pédagogique le plus réaliste : séance en visioconférence lorsque cela est possible, capsule vidéo personnalisée, support de rattrapage, feuille de route, exercice guidé ou combinaison de ces formats. La capsule peut notamment être préparée à partir des séances précédentes, de la feuille de route prévue et des outils pédagogiques disponibles.
Article 12 — Reports ou annulations à l’initiative d’IMPACT COURS ou de SOLVÉA
Lorsque le report ou l’annulation d’une séance est décidé par IMPACT COURS ou SOLVÉA, l’élève bénéficie d’un rattrapage gratuit en visioconférence, sauf accord contraire exprès. Dans ce cas, le rattrapage ne sera pas remplacé par une simple vidéo préenregistrée, sauf si l’élève l’accepte ou si ce format est ajouté en complément.
Article 13 — Absence de garantie de résultat automatique
IMPACT COURS & SOLVÉA propose un cadre, une méthode, des supports, des entraînements, des évaluations, des retours personnalisés et une orientation adaptée. Aucune promesse de score, de diplôme, de recrutement, de placement, de réussite à un examen, de progression automatique ou de résultat professionnel n’est garantie. Les résultats dépendent notamment du niveau de départ, de la régularité, de l’implication, de l’assiduité, du travail personnel, du contexte de l’élève et des exigences propres à chaque test ou objectif.
Article 14 — Workshops, cinéclub et prestations collectives
Les workshops et le cinéclub sont des prestations collectives complémentaires. Ils ne remplacent pas un abonnement individuel et ne comprennent pas automatiquement les visios individuelles, feedbacks personnalisés ou contenus complets des parcours individuels. Les modalités précises sont indiquées sur la page d’inscription ou dans le devis applicable.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles publiée sur le site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance. Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, paiements, accès aux formations, suivis pédagogiques, communications et obligations légales. Le client peut exercer ses droits selon les modalités précisées dans la politique de protection des données.
Article 16 — Newsletter et communications
Lorsque le client saisit son adresse e-mail ou consent à recevoir des communications, il peut recevoir des informations, conseils pédagogiques, actualités ou offres d’IMPACT COURS et, le cas échéant, de ses partenaires. Il peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans les e-mails ou en écrivant à l’adresse de contact indiquée sur le site.
Article 17 — Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord IMPACT COURS à l’adresse ilema@impact-cours.fr afin de rechercher une solution amiable. Pour les clients consommateurs, un médiateur de la consommation doit être indiqué sur le site dès que le prestataire compétent est choisi. Mention à compléter avant publication : « Médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. »
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, les règles de compétence juridictionnelle applicables déterminent la juridiction compétente.